Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 142. Contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 142. Contrôle
Si le ministère compétent en matière de travail estime qu'un accord ou une convention collective enfreint la législation en vigueur ou porte gravement atteinte à l'intérêt de tiers, il accorde aux parties, par décision motivée, une période maximale de trente jours calendaires pour le rectifier. À défaut de rectification, il en poursuit l'annulation devant la juridiction compétente.
Art. 142 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.