Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 141. Enregistrement et publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141. Enregistrement et publicité
1. Les accords et les conventions collectives doivent être déposés auprès du Département du travail, aux fins d'enregistrement et de publication, dans un délai maximal de sept jours calendaires à compter du moment où les parties à la négociation le signent.
2. Les conventions collectives sectorielles et intersectorielles et les accords collectifs sectoriels sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et entrent en vigueur à compter de leur publication.
3. Les accords et les conventions collectives d'entreprise sont publiés sur le panneau d'affichage du Département du travail et entrent en vigueur à compter de leur dépôt auprès du Département du travail.
4. Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés une copie de l'accord ou de la convention collective qui les concerne.
Art. 141 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.