Article 140. Droit de dénonciation

Article 140. Droit de dénonciation

1. Les accords et les conventions collectives peuvent être dénoncés par les parties signataires moyennant un préavis donné trois mois avant la date de leur échéance ou de leurs prorogations successives. La partie signataire qui effectue la dénonciation doit la notifier aux autres parties signataires. La dénonciation doit également être communiquée au Département du travail aux fins d'enregistrement.

2. Lorsque la dénonciation est faite par toutes les parties signataires d'un accord ou d'une convention collective, une nouvelle négociation doit être ouverte dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation, à la demande d'au moins une des parties signataires de l'accord ou de la convention collective.