Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 139. F orce obligatoire et effet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 139. F orce obligatoire et effet
1. Les conventions collectives sectorielles ou intersectorielles et les accords collectifs sectoriels dûment instruits et approuvés obligent tous les employeurs et salariés inclus dans leur champ d'application.
2. L'effet de l'accord ou de la convention collective commence avec son entrée en vigueur, qui est celle dont conviennent les parties. Toutefois, il peut être établi que l'accord ou la convention collective, ou certaines matières ou certains groupes de matières définis, ont un effet rétroactif à la date de la signature, à condition qu'ils n'affectent pas un accord ou une convention collective antérieur et en vigueur.
Art. 139 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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