Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 138. Principe majoritaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Principe majoritaire
Les accords de la commission de négociation requièrent le vote favorable majoritaire de chacune des deux représentations, sont formalisés par écrit et doivent être inclus dans le procès-verbal de la réunion, dans lequel peuvent être consignées les opinions dissidentes de quiconque le demande.
Art. 138 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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