Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 135. Médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135. Médiation
1. Dans les conventions collectives sectorielles et intersectorielles et dans les accords collectifs sectoriels, chacune des parties peut demander au ministère compétent en matière de travail la désignation d'un médiateur, avec voix consultative mais sans droit de vote, qui peut proposer aux parties d'éventuelles solutions aux questions soulevées.
2. Dans les accords et les conventions collectives d'entreprise, les parties peuvent nommer un médiateur d'un commun accord, à tout moment du processus de négociation, avec les mêmes fonctions que celles du médiateur mentionné au paragraphe précédent.
Art. 135 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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