Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 133. Capacité juridique et qualité pour négocier et s'engager
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Capacité juridique et qualité pour négocier et s'engager
1. L'initiative de la négociation d'une convention collective sectorielle ou interprofessionnelle ou d'un accord collectif sectoriel appartient à la représentation des salariés et des employeurs. L'initiative de la négociation d'un accord ou d'une convention collective d'entreprise appartient à la représentation des salariés et aux employeurs.
2. Sont reconnus comme partie et ont la capacité juridique pour négocier et s'engager au moyen d'une convention collective sectorielle ou interprofessionnelle ou d'un accord collectif sectoriel les représentants des organisations syndicales et patronales, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée d'action syndicale et patronale. Sont reconnus comme partie et ont la capacité juridique pour négocier et s'engager au moyen d'un accord ou d'une convention collective d'entreprise les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, d'une part, et l'employeur, d'autre part.
Art. 133 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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