Article 132. Champs d'application

Article 132. Champs d'application

1. Les conventions collectives ont le champ d'application dont conviennent les parties dûment habilitées. Trois champs d'application à caractère hiérarchique sont établis : interprofessionnel, sectoriel et d'entreprise, sans préjudice de la possibilité d'établir des niveaux intermédiaires par voie réglementaire ou par convention collective.

2. Les conventions collectives interprofessionnelles ou sectorielles peuvent établir dans quelles conditions et selon quelles procédures les conditions salariales convenues peuvent ne pas s'appliquer aux entreprises dont la stabilité économique risque d'être affectée. Dans le cas contraire, la non-application du régime salarial convenu ne peut avoir lieu que si un accord ou une convention collective d'entreprise est signé en ce sens entre l'employeur et les représentants des salariés, dans lequel les nouvelles conditions salariales doivent être déterminées, après justification préalable de l'existence dans l'entreprise de pertes lors du dernier exercice ou d'une baisse substantielle de son activité ou de ses résultats d'exploitation. Cette baisse est présumée lorsqu'il existe une diminution continue du chiffre d'affaires ordinaire pendant quatre trimestres consécutifs par rapport aux mêmes trimestres de l'exercice précédent. Dans le cas où un accord n'est pas atteint, le différend doit être résolu par la commission paritaire et, si cela n'est pas possible, la résolution du différend est soumise à la juridiction civile compétente.