Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 131. Critère de représentativité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131. Critère de représentativité
1. Les organisations syndicales et patronales les plus représentatives, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée d'action syndicale et patronale, représentent respectivement les salariés et les employeurs dans la négociation des conventions collectives interprofessionnelles.
2. Les organisations syndicales et patronales les plus représentatives et représentatives, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée d'action syndicale et patronale, représentent respectivement les salariés et les employeurs dans la négociation des conventions collectives sectorielles et des accords collectifs sectoriels.
3. Les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise et les employeurs représentent respectivement les salariés et les employeurs dans la négociation des accords et conventions collectives d'entreprise.
Art. 131 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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