Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 130. Principe des dispositions plus favorables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130. Principe des dispositions plus favorables
Les accords et les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles établies par les lois et les règlements. Les dispositions des accords et des conventions collectives ne peuvent en aucun cas déroger aux lois et aux règlements ni contenir des dispositions contraires à ceux-ci.
Art. 130 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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