Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 129. Contenu minimal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129. Contenu minimal
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, les accords et les conventions collectives doivent avoir le contenu minimal suivant :
a) Détermination des parties signataires.
b) Champ personnel, fonctionnel, territorial et temporel.
c) Forme et conditions de dénonciation de l'accord ou de la convention et délai de préavis.
d) Désignation d'une commission paritaire de la représentation des parties à la négociation pour résoudre les questions qui peuvent lui être soumises dans le cadre de sa compétence, et détermination des procédures de fonctionnement interne.
Art. 129 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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