Article 128. Champ général de régulation

Article 128. Champ général de régulation

L'accord ou la convention collective a une efficacité normative de manière unitaire. Toutefois, une fois l'accord ou la convention collective dénoncé, il convient de distinguer les clauses normatives et les clauses obligationnelles :

a) Sont des clauses normatives celles qui régissent directement les conditions de travail et qui comprennent tant celles relatives aux conditions économiques que celles relatives aux conditions de travail en général, telles que la grille ou la structure salariale, la politique de rémunération, la durée du travail, les repos, les congés payés, les autorisations d'absence, la formation, la classification professionnelle et les conditions de productivité et de rendement. Y sont incluses les stipulations de caractère individuel, qui régissent les conditions de travail et, en général, les relations entre les salariés et l'entreprise considérés individuellement, et celles de caractère collectif, qui régissent les relations entre une entreprise et les représentants des salariés. Les clauses normatives restent en vigueur une fois l'accord ou la convention dénoncé, tant que dure la négociation et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou de la nouvelle convention.

b) Sont des clauses obligationnelles celles qui régissent des obligations ou des engagements de caractère instrumental que les parties assument entre elles et qui contribuent à garantir l'application des conditions convenues tant que l'accord ou la convention reste en vigueur. Y sont inclus le devoir de paix pendant la durée de validité de l'accord ou de la convention, les procédures de dénonciation et les obligations relatives à la négociation de l'accord ou de la convention ultérieur, ainsi que les engagements tendant à éviter et à résoudre les situations conflictuelles et à faciliter l'application de l'accord ou de la convention au moyen de la création d'organes ou de commissions ad hoc.