Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 127. Types de conventions et d'accords collectifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 127. Types de conventions et d'accords collectifs
1. On entend par convention collective interprofessionnelle un ensemble de conditions de travail négociées et conclues entre les représentants des salariés et des employeurs applicables dans plus d'un secteur d'activité.
2. On entend par convention collective sectorielle un ensemble de conditions de travail négociées et conclues entre les représentants des salariés et des employeurs applicables à une profession ou à un secteur d'activité déterminé.
3. On entend par convention collective d'entreprise un ensemble de conditions de travail négociées et conclues entre les représentants des salariés dans l'entreprise et l'employeur applicables à une ou plusieurs entreprises.
4. On entend par accord collectif sectoriel de travail certaines conditions de travail négociées et conclues entre les représentants des salariés et des employeurs applicables à une profession ou à un secteur d'activité déterminé.
5. On entend par accord collectif d'entreprise certaines conditions de travail négociées et conclues entre les représentants des salariés dans l'entreprise et l'employeur applicables à une ou plusieurs entreprises.
Art. 127 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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