Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 126. Accords et conventions collectives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126. Accords et conventions collectives
1. Les accords et les conventions collectives constituent l'expression de l'accord adopté librement en vertu de l'autonomie collective. Le résultat de la négociation collective se concrétise par les accords et les conventions collectives qui ont pour objet d'adapter les normes juridiques aux caractéristiques des entreprises ou des secteurs, en y introduisant, en même temps, les améliorations que les parties qui les négocient estiment opportunes.
2. L'accord ou la convention collective est un pacte conclu entre les représentants des salariés et l'employeur ou ses représentants.
3. Les accords et les conventions collectives doivent être formalisés par écrit, à peine de nullité.
Art. 126 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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