Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 125. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125. Définition
La négociation collective consiste en le processus par lequel les représentants des salariés et les employeurs ou leurs représentants, y compris, le cas échéant, les organisations syndicales et patronales, en vertu de leur autonomie collective, conviennent des mesures régissant tant les conditions de travail et de productivité que les relations entre employeurs et salariés et leurs organisations respectives.
Art. 125 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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