Article 122. Clôture du processus électoral

Article 122. Clôture du processus électoral

1. Une fois le vote terminé, le dépouillement public commence immédiatement, par la lecture à voix haute, par le président du bureau électoral, des noms des candidats cochés sur les bulletins. Les résultats sont consignés dans un procès-verbal, conformément au modèle déterminé par voie réglementaire. Le procès-verbal doit inclure les incidents et les réclamations, s'il y en a eu. Une fois rédigé, il est signé par les membres du bureau et par les assesseurs. Immédiatement après, les bureaux électoraux d'une même entreprise, réunis en séance conjointe, dressent le procès-verbal du résultat global du vote, qui est signé par le président et le secrétaire.

2. Le président et le secrétaire du bureau remettent des copies du procès-verbal du dépouillement global aux assesseurs et aux candidats, ainsi qu'aux personnes qui ont été élues.

3. Le résultat du vote est rendu public sur les panneaux d'affichage de l'entreprise et par les moyens habituels établis.

4. Il incombe au membre du bureau désigné à cet effet de remettre au Département du travail, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, l'original du procès-verbal, accompagné des bulletins de vote nuls ou contestés par les assesseurs, ainsi que le procès-verbal de constitution du bureau. Le Département du travail remet une copie du procès-verbal aux organisations syndicales qui en font la demande, en fait parvenir une autre copie à l'entreprise, avec l'indication de la date d'expiration du délai pour le contester, et conserve en dépôt les bulletins jusqu'à l'expiration des délais de contestation.

5. À l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la publication, les procès-verbaux sont enregistrés. L'enregistrement peut être refusé si les procès-verbaux ne sont pas établis sur le formulaire officiel, si la signature du président du bureau électoral y fait défaut, si la convocation des élections n'avait pas été communiquée au Département du travail ou si des données y font défaut ou sont illisibles de sorte qu'elles empêchent le décompte électoral. En cas de refus d'enregistrement, la présidence du bureau électoral est invitée à corriger, dans un délai de dix jours ouvrables, l'erreur ou les erreurs constatées, sauf en cas de défaut de communication de la convocation des élections, qui est considéré comme une erreur non rectifiable. La décision de refus d'enregistrement peut être contestée par voie judiciaire par les personnes qui justifient d'un intérêt légitime.

6. Le ministère compétent en matière de travail est compétent pour délivrer des certificats sur la capacité représentative des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, ainsi que sur les résultats électoraux, à l'entreprise et aux organisations syndicales qui en font la demande.