Article 123. R éclamations en matière électorale

Article 123. R éclamations en matière électorale

1. Les réclamations en matière électorale sont tranchées devant la juridiction compétente, conformément aux règles de procédure applicables. Toutefois, les parties peuvent convenir de soumettre le différend à une procédure arbitrale.

2. Ont qualité pour contester tant l'entreprise que les organisations syndicales, ainsi que les candidats qui se sont présentés aux élections.

3. Sont susceptibles de recours les décisions prises par le bureau de vote au cours de la procédure, pour des vices graves pouvant affecter les garanties du processus et en altérant le résultat, pour défaut de capacité ou de légitimité des candidats élus, pour discordance entre le procès-verbal et le déroulement du processus électoral et pour défaut de correspondance entre le nombre de salariés figurant dans les procès-verbaux et le nombre de représentants élus. Le recours a pour condition préalable de recevabilité qu'une réclamation ait été formée auprès du bureau de vote conformément aux règles régissant la procédure électorale.