Article 117. Fonctions et constitution du bureau électoral

Article 117. Fonctions et constitution du bureau électoral

1. Le bureau électoral est chargé de la surveillance du processus électoral, de présider le vote, de procéder au dépouillement, de dresser le procès-verbal correspondant et de statuer sur les réclamations qui peuvent survenir.

2. Une fois que l'intention d'organiser des élections a été communiquée à l'entreprise, l'entreprise convoque les salariés qui doivent constituer le bureau électoral dans un délai de sept jours ouvrés et leur fournit la liste électorale des salariés.

3. Le bureau est formellement constitué à l'expiration d'un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de communication du début du processus électoral.

4. Une fois constitué, le bureau électoral a les fonctions suivantes :

a) Rendre publique, dès sa constitution, la liste électorale des salariés disposant du droit de vote et l'afficher sur le tableau d'affichage pendant un délai de deux jours ouvrés. Il appartient au bureau de statuer sur toute réclamation présentée dans ledit délai et de publier la liste définitive dans un délai maximal d'un jour ouvré à compter de la fin de la période d'affichage public de la liste.

b) Fixer le nombre de représentants à élire en fonction du nombre de salariés de l'entreprise, ainsi que la date jusqu'à laquelle il est possible de présenter des candidatures.

c) Déterminer, le cas échéant, le collège électoral auquel appartient chaque salarié si la représentation doit être organisée au moyen du comité d'entreprise.

d) Répartir le nombre de représentants à élire pour chaque collège électoral proportionnellement au nombre de salariés existant dans chacun desdits collèges, en attribuant les sièges restants à la fraction la plus élevée.

e) Recevoir et proclamer les candidatures présentées. Entre le vote et la proclamation définitive des candidats, il doit s'écouler au moins cinq jours ouvrés.

f) Fixer la date du vote.

g) Dresser le procès-verbal de dépouillement dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrés, à l'expiration duquel il doit présenter les résultats au Département du travail le jour ouvré suivant.

5. Entre la date de constitution du bureau et la date du vote, il ne peut s'écouler plus de vingt jours ouvrés.