Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 115. Représentation des salariés engagés sous contrat non permanent
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Représentation des salariés engagés sous contrat non permanent
1. Les salariés liés par des contrats à durée déterminée sont également représentés par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
2. Pour déterminer le nombre de représentants, les salariés liés à l'entreprise par des contrats temporaires de plus d'un an sont comptabilisés comme des salariés permanents de l'effectif.
3. Les salariés engagés pour des périodes inférieures à un an sont comptabilisés en fonction des jours travaillés au cours de l'année immédiatement antérieure à la convocation des élections. S'ils ont travaillé au moins 183 jours, ils seront comptabilisés comme un travailleur de plus.
Art. 115 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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