Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 114. Droits électoraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114. Droits électoraux
1. Ont le droit de suffrage tous les salariés qui figurent comme ayant fait l'objet d'une immatriculation dans l'entreprise au moins six mois avant la date à laquelle le bureau électoral est constitué.
2. Ont le droit d'être élus tous les salariés majeurs ayant le droit de suffrage.
3. Pour être électeurs comme pour être éligibles, les salariés doivent avoir une durée de travail minimale de vingt heures en décompte hebdomadaire.
Art. 114 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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