Article 112. Durée du mandat, révocation et remplacement

Article 112. Durée du mandat, révocation et remplacement

1. La durée du mandat des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel est de quatre ans, avec une limite de deux mandats consécutifs. Ladite limite n'est pas applicable dans le cas où ne se présentent aux élections aucun autre candidat n'ayant pas atteint cette limite et en nombre suffisant pour pourvoir les postes vacants du comité. À la fin de chaque mandat, de nouvelles élections doivent être organisées. Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel restent en fonctions, dans l'exercice de leurs compétences et avec les garanties correspondantes, jusqu'à ce que de nouvelles élections soient organisées et tenues, dans un délai maximal de six mois.

2. Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent être révoqués au cours de leur mandat, par décision de l'assemblée des salariés, qui doit être convoquée à cet effet par au moins 25% des salariés ayant le droit de vote. La révocation du mandat, qui peut concerner tout ou partie des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ne peut être décidée que par un nombre de salariés représentant au moins la moitié plus un des salariés ayant le droit de vote dans l'entreprise, appartenant à leur collège électoral, au moyen d'un suffrage libre, personnel, secret et direct. Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel ne peuvent être révoqués avant l'expiration d'un délai de trois mois après leur élection, ni lorsqu'un accord ou une convention collective est en cours de négociation. La révocation peut également être décidée lors de toute assemblée des salariés, indépendamment de la personne qui l'a convoquée et de l'ordre du jour prévu, si elle est proposée pendant la tenue de l'assemblée et adoptée selon les mêmes conditions requises que celles établies à l'alinéa précédent. Une fois la révocation proposée, si elle n'obtient pas le soutien de la majorité requise, la révocation des mêmes membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel ne peut être proposée à nouveau avant l'expiration d'un délai d'au moins six mois.

3. La vacance d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise ne devient effective que lorsque sa démission ou sa cessation de fonctions est communiquée par écrit à l'autorité compétente en matière de travail.

4. Lorsque survient la vacance d'un délégué du personnel, celle-ci doit être pourvue par le salarié ayant obtenu lors du vote un nombre de voix immédiatement inférieur à celui du délégué à remplacer, pour la durée restante du mandat. Lorsque survient la vacance d'un membre du comité d'entreprise, celle-ci doit être pourvue par le salarié ayant obtenu le plus de voix lors du vote après le dernier élu de la liste du collège auquel appartient le membre à remplacer. S'il ne reste aucun suppléant disponible, le processus électoral correspondant doit être engagé pour le poste vacant à pourvoir. Les délégués du personnel ou le comité d'entreprise doivent communiquer au Département du travail et à l'employeur leur remplacement ou celui de leurs membres, en indiquant les personnes remplacée et remplaçante ainsi que les motifs du remplacement, en fournissant, le cas échéant, les documents attestant la procédure suivie pour la nomination du remplaçant.