Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Employeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Employeur
Est considéré comme employeur :
a) Toute personne physique ou morale légalement autorisée à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre, avec ou sans but lucratif, qui perçoit le produit du travail de ses salariés, et qui les dirige et les rémunère au moyen d'un salaire.
b) Les entreprises de travail temporaire légalement autorisées à exercer cette activité, même si le pouvoir de direction est exercé par l'entreprise utilisatrice.
c) Aux fins de la présente Loi, les communautés de biens, associations, clubs sportifs ou de loisirs ou toute personne physique ou morale ayant des salariés.
Art. 11 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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