Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 104. Droit d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104. Droit d'information
L'employeur doit informer périodiquement, et au moins une fois par an, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur l'évolution générale du secteur et de l'entreprise, le degré de réalisation des objectifs prévus, la politique de recrutement et d'autres mesures susceptibles d'affecter les salariés, les prévisions relatives à la politique salariale, les heures supplémentaires, les plans de formation et l'adoption de nouvelles mesures de sécurité et santé au travail, ainsi que sur toute mesure devant être adoptée à titre extraordinaire pour assurer la bonne marche de l'entreprise et le maintien de l'effectif des salariés.
Art. 104 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.