Article 105. Droit de réunion en assemblée

Article 105. Droit de réunion en assemblée

1. Les salariés d'une même entreprise ont le droit de se réunir en assemblée, laquelle peut être convoquée par le comité d'entreprise, par les délégués du personnel ou par un tiers des salariés ayant le droit de vote.

2. La réunion en assemblée doit se tenir dans les locaux de l'entreprise, lorsque cela est possible, après communication écrite préalable à l'employeur avec un préavis minimum de 72 heures, et en dehors des horaires de travail. Seules peuvent y être traitées les questions qui ont été inscrites à l'ordre du jour de la convocation, sauf ce que prévoit l'article 112.2.