Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
L'extinction de la société et toute modification des présents statuts approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire aux quorums et majorités prévus par les statuts eux-mêmes doivent nécessairement être également soumises à l'approbation du Conseil général conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques. À défaut de cette approbation, la modification des statuts est dépourvue de tout effet.
Art. 52 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2014/art-52
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.