Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad

Loi

Article 53

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 53.

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les dispositions légales en vigueur en matière de sociétés anonymes s'appliqueront.

En vigueur depuis le 24/12/2014 · texte original · Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 53 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2014/art-53

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.