Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Toutes les questions susceptibles de survenir entre les associés, entre ceux-ci et la société, ou entre celle-ci et les membres du Conseil d'Administration, fondés de pouvoir ou mandataires non associés, concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution des présents statuts, seront tranchées par les tribunaux andorrans, auxquels les parties se soumettent expressément en renonçant expressément à leur for propre, s'il en existait un autre. XV - Dispositions finales
Art. 51 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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