Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Une fois les opérations de liquidation terminées, les liquidateurs doivent présenter un bilan final de liquidation, accompagné d'un rapport sur les opérations réalisées et d'une proposition de répartition du patrimoine résultant entre les associés, afin que l'Assemblée générale les approuve. Le droit des associés au boni de liquidation est proportionnel à leur participation au capital de la société. Le paiement du boni de liquidation peut être effectué en numéraire ou en nature, si les intéressés y consentent. Le boni de liquidation ne peut être payé tant que les créanciers de la société n'ont pas été désintéressés ou que leur désintéressement n'a pas été garanti. XIV - Soumission à la juridiction andorrane
Art. 50 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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