Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
L'Assemblée générale extraordinaire peut décider, à la majorité visée à l'article 23.b) des présents statuts, la dissolution de la société, sans préjudice des prescriptions du cahier des charges de l'appel d'offres d'attribution du Centre de Traitement des Déchets. En tout état de cause, la dissolution de la société sera automatique en cas de résiliation de cette concession, pour quelque cause que ce soit.
Art. 48 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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