Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Les dividendes approuvés par l'Assemblée générale doivent être payés dans le mois suivant la réunion au cours de laquelle ils ont été décidés, sauf si un délai différent est fixé lors de cette même réunion. XIII - Dissolution et liquidation
Art. 47 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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