Article 46

Article 46.

Les produits de la société, à quelque titre que ce soit, déduction faite de toutes les dépenses et de tous les amortissements, constituent les bénéfices sociaux, qui sont répartis de la manière suivante :

a) En tout état de cause, la société doit affecter 10 pour 100 du bénéfice de l'exercice à la constitution de la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne un montant égal à 20 pour 100 du capital social. Cette réserve ne peut être utilisée que pour compenser des pertes, et uniquement lorsqu'il n'existe pas d'autres réserves disponibles.

b) Quant au solde, le Conseil d'Administration doit présenter à l'Assemblée générale la proposition d'affectation. Les bénéfices peuvent être affectés à des dividendes, à la constitution de réserves facultatives, à des provisions pour investissements en régime d'autofinancement ou à toute autre finalité licite.