Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Sans préjudice du droit des associés d'examiner personnellement les documents comptables de la société, l'Assemblée Générale Ordinaire doit nommer un auditeur ou commissaire aux comptes. Son mandat dure, au minimum et sauf révocation anticipée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire immédiatement postérieure à celle qui les désigne. Les auditeurs ou commissaires peuvent être réélus indéfiniment.
Art. 41 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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