Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
La désignation des auditeurs ou commissaires aux comptes doit porter sur des techniciens ou experts-comptables, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales ; la fonction est rémunérée selon la forme et le montant que fixe librement l'Assemblée Générale elle-même qui les désigne. La désignation ne peut toutefois jamais porter sur les mêmes techniciens ou experts-comptables auxquels le Conseil d'Administration a éventuellement eu recours pour tenir et établir la comptabilité de la société.
Art. 42 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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