Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
La société doit remettre aux associés qui en font la demande une copie des comptes annuels et du rapport d'audit, à compter de la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire qui doit se tenir pour approuver les comptes annuels de la société, afin qu'ils puissent effectuer les vérifications et demander les éclaircissements qu'ils jugent nécessaires. XI - Des auditeurs ou commissaires aux comptes
Art. 40 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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