Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La société a la même durée que la concession octroyée par le Gouvernement et ses éventuelles prorogations, conformément à l’article 6 du cahier C des clauses particulières pour l’exploitation et la concession du Centre de traitement des déchets, plus deux ans, et ses opérations commenceront le jour même où elle acquiert la personnalité juridique.
Art. 4 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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