Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La société, à compter de son inscription au Registre des sociétés, jouit de la pleine personnalité juridique et de la capacité d’agir pour l’exercice efficace de toute sorte d’actions et de recours devant les organes administratifs et juridictionnels de tout degré et de toute juridiction, et pour réaliser toutes les opérations et contrat civils, administratifs, commerciaux, financiers et de toute autre sorte ou nature qui sont nécessaires ou opportuns pour un meilleur développement de son objet social.
Art. 3 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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