Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Il appartient au Conseil d'Administration de nommer un gérant qui doit assumer la gérance de la société selon des critères de rentabilité et de professionnalisme, en remplissant les fonctions qui, à cet égard et dans ce cadre, lui sont confiées par le Conseil d'Administration. Le gérant ne peut détenir de pouvoirs de représentation à caractère général de la société. La fonction de gérant est rémunérée ; le gérant peut être révoqué tant par le Conseil d'Administration que par l'Assemblée Générale.
Art. 37 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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