Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Les actes et contrats passés collégialement par le Conseil d'Administration, par le président au nom de la Société, ou par les autres fondés de pouvoir et mandataires du Conseil, dans l'exercice de leurs facultés de représentation découlant des statuts ou des pouvoirs conférés, engagent directement la société. En conséquence, les tiers concernés disposent d'une action contre la société et non contre ses mandataires. X - De la comptabilité
Art. 38 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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