Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas suivants, où elles doivent être adoptées par au moins 80% des membres présents :
a) demandes de crédits ou de cautions d'un montant supérieur à 300.000.- € ;
b) attributions de travaux d'un montant supérieur à 300.000.- €, à l'exception de l'investissement initial et de la construction du Centre de Traitement des Déchets.
Art. 36 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.