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← Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA »

Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

La société est dirigée, représentée et administrée par un Conseil d'Administration composé d'un minimum de cinq membres et d'un maximum de dix. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décision de l'Assemblée Générale, pour une durée indéterminée, avec possibilité de renouvellement également indéfinie, et ne sont pas rémunérés. Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée Générale, même si ce point ne figure pas à l'ordre du jour, et sans qu'il soit nécessaire de justifier l'existence d'une juste cause. Le Conseil d'Administration est composé de représentants des associés en proportion de leur participation. La participation de tous les associés détenant au moins dix pour cent (10%) du capital social est garantie par au moins un représentant. Les fractions inférieures à dix pour cent (10%) du capital social appartenant à différents associés peuvent être regroupées aux fins de désigner un représentant si, additionnées, elles atteignent dix pour cent (10%) du capital.

En vigueur depuis le 24/12/2014 · texte original · Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2014/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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