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← Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA »

Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28.

Les assemblées générales commencent par le décompte des associés présents ou représentés. Ensuite, le président déclare, le cas échéant, l'Assemblée valablement constituée, dirige les débats et proclame les décisions prises. Le Secrétaire consigne au procès-verbal les décisions prises par l'Assemblée. Les procès-verbaux sont établis dans le Registre correspondant, dûment visé, qui est conservé au siège social ; ils doivent être signés par le président et par le secrétaire, et doivent être approuvés par l'Assemblée au cours de la même séance ou de la séance immédiatement suivante. Les certificats totaux ou partiels des décisions consignées au procès-verbal doivent être signés par le secrétaire avec le visa du président. Ces certificats doivent obligatoirement être délivrés à la demande de tout associé ou de l'autorité judiciaire. Dans les autres cas, leur délivrance est facultative. IX - Du Conseil d'Administration

En vigueur depuis le 24/12/2014 · texte original · Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2014/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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