Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Le Conseil d'Administration doit avoir un président et un vice-président, désignés parmi ses membres. Il doit également avoir un secrétaire, lequel n'est pas tenu d'être administrateur, et il peut avoir un vice-secrétaire. Le président est nommé sur proposition du Gouvernement, en qualité d'actionnaire de la société concessionnaire, pour autant qu'il détienne au minimum le pourcentage de dix pour cent (10%) du capital social qui, conformément aux dispositions de l'article précédent, donne droit à un représentant au sein du Conseil d'Administration. Toutes les fonctions sont pourvues par l'Assemblée Générale, conformément aux prévisions contenues dans l'article précédent.
Art. 30 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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