Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Il appartient exclusivement à l'Assemblée Générale Extraordinaire :
a) De décider des augmentations ou réductions du capital social.
b) D'adopter toute modification des présents statuts.
c) De décider de la fusion, de l'absorption, de la transformation ou de la dissolution de la société.
d) De décider de la disposition des fonds de réserve.
e) D'examiner, d'approuver ou de rejeter les budgets extraordinaires présentés par le Conseil d'Administration, au cours de l'exercice social et après la réunion réglementaire de l'Assemblée Générale Ordinaire.
f) De révoquer par anticipation les mandats et les pouvoirs de la société, et d'en exiger la reddition des comptes.
g) De constituer des sûretés fixes ou variables, des charges (autres que celles imposées par la loi) ou toute autre imposition sur la totalité ou une partie des biens ou actifs de la société, ou de ses filiales, sauf si elles sont destinées à garantir des dettes de la société envers des établissements bancaires au titre de prêts obtenus dans le cours ordinaire des affaires.
h) En général, de décider de toute autre question que lui soumet le Conseil d'Administration ou les actionnaires qui en ont demandé la convocation dans les termes de l'article précédent.
Art. 21 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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