Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que le Conseil d’administration la convoque, ainsi que lorsqu’un nombre d’associés représentant au moins 10% du capital social libéré le demande. Dans ce cas, les actionnaires qui demandent la réunion de l’Assemblée doivent proposer l’ordre du jour. Le Conseil d’administration peut ajouter d’autres points d’intérêt pour la société aux points proposés par les associés.
Art. 20 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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