Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, au cours du premier semestre de chaque exercice social, et a pour objet :
a) L’approbation des comptes annuels.
b) Statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice.
c) L’examen et l’approbation, le cas échéant, de la gestion sociale.
d) Procéder à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
e) Nommer les auditeurs ou commissaires aux comptes.
f) Statuer sur toute autre question d’administration ordinaire que le Conseil d’administration juge opportun d’inscrire à l’ordre du jour.
Art. 19 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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