Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 29 abrogé depuis le 22/05/2014 (Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires).
En vigueur depuis le 22/05/2014
· abrogation
· Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires (BOPA 2014-05-21)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La disposició transitòria primera manté la pensió als beneficiaris actuals mentre compleixin els requisits. Les sol·licituds en tràmit es resolen per la normativa anterior, llevat que el sol·licitant opti per la nova.
Comment le citer
Art. 29 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.