Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 30.

Incitations fiscales à la réduction des émissions polluantes des véhicules

1. L'impôt correspondant à l'importation de véhicules (IMI) est modifié comme suit :

a) Pour les véhicules qui émettent moins de 150g de CO2 par km parcouru, le taux de l'impôt est réduit de 50%.

b) Les véhicules qui émettent moins de 120g de CO2 sont exonérés du paiement de l'impôt.

c) Pour les camions disposant du label Euro V, le taux de l'impôt est réduit de 50%.

d) Pour les motocyclettes d'une cylindrée de 125cc, le taux de l'impôt est réduit de 50%.

2. La valeur des émissions de CO2 doit figurer sur la carte jaune des véhicules neufs.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.