Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Élaboration du Plan national d'action sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Élaboration du Plan national d'action sociale
1. Au plus tard le 30 décembre 2008, le Gouvernement doit approuver et publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le nouveau Plan national d'action sociale, entamé fin 2005 avec la participation de différents acteurs sociaux et coordonné par le CRES.
2. Le Plan national d'action sociale définit les objectifs généraux et spécifiques, à court et moyen terme, dans les différents domaines d'action : personnes âgées, enfance, violence de genre, personnes handicapées et situations de dépendance, bénévolat et groupes vulnérables.
3. Le Plan prévoit également les programmes budgétaires qui comprennent les ressources économiques, humaines et matérielles nécessaires à sa mise en œuvre, compte tenu du contexte actuel de crise économique.
4. Le règlement des prestations en espèces doit s'inscrire dans les lignes d'action définies dans le Plan national d'action sociale.
Art. 28 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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