Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Heures supplémentaires Pour l'exercice 2009, l'article 41 de la Loi 8/2003 , du 12 juin, sur le contrat de travail, relatif aux heures supplémentaires, est modifié, et une limite maximale de 66 heures par mois et de 426 heures par an est fixée, pour les besoins de l'entreprise avec l'accord préalable du salarié.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.