Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Centrales d'achat
1. Les administrations et les entités de droit public, organismes autonomes ou entités parapubliques peuvent centraliser la passation des marchés de travaux, de services et de fournitures dans des centrales d'achat.
2. Lesdites centrales d'achat peuvent fournir des fournitures et des services, attribuer des marchés ou conclure des accords pour l'exécution de travaux, de fournitures ou de services pour le compte d'autres organes de passation des marchés.
3. Les centrales d'achat doivent agir conformément aux dispositions de la Loi des marchés publics.
Art. 10 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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